COMMENT SE DEROULE LE PROCES  DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES

a) la formation de référé

Elle est saisie pour juger les affaires urgentes ou quand le droit d'une partie n'apparaît pas sérieusement contestable.

L'avantage de cette procédure en est sa rapidité car l'affaire est le plus souvent plaidée dès la première évocation.

La procédure est orale et les parties sont entendues l'une après l'autre par les deux conseillers formant la formation de référé, un conseiller représentant un employeur et le second représentant un salarié.

Il est néanmoins utile de prévoir une argumentation écrite ainsi que des pièces justificatives qui auront dû être échangées auparavant avec le contradicteur.

La décision de la formation de référé s'appelle une ordonnance qui est toujours provisoire, bien qu'elle puisse être exécutée même en cas de recours devant la Cour d'Appel.

L'ordonnance est ensuite notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par le Greffe et elle indique la voie de recours qu'il est possible d'exercer.

b)     la majorité des affaires sont évoquées en deux temps d'une part devant le Bureau de Conciliation puis si aucune conciliation n'a été trouvée ensuite devant le Bureau de Jugement

L'audience de conciliation est une audience non publique réservée aux parties et à leur conseil.

Le Bureau de Conciliation est composé de deux conseillers Prud' hommes (un employeur et un salarié) ainsi que le Greffier.

Le Président rappelle l'objet de la demande et donne la parole à chacune des parties qui expose ses réclamations.

Le Bureau de Conciliation a pour mission de tenter, si cela est possible, de rapprocher les parties afin de parvenir à un accord.

A défaut d'accord, des mesures urgentes et provisoires peuvent être ordonnées par le Bureau de Conciliation (notamment la remise de documents et le versement de salaires).

Ceci étant, il n'est pas extrêmement courant que des mesures provisoires soient prises, car il faut que les demandes n'apparaissent pas sérieusement contestables, comme dans la procédure de référé.

En cas de conciliation totale ou partielle, un procès-verbal est établi et la conciliation totale met fin au procès.

En l'absence de conciliation totale, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de Jugement et le Greffier informe les parties en présence le jour même de la date à laquelle cette affaire sera évoquée devant le Bureau de Jugement.

L'audience du Bureau de Jugement est une audience publique et le Conseil est composé ce jour-là de quatre conseillers, deux employeurs et deux salariés assistés d'un Greffier.

Le dossier, s'il n'est pas en état d'être plaidé (si l'argumentation et les pièces n'ont pas été échangées notamment), est renvoyé à une date ultérieure.

Il peut être également renvoyé à une date ultérieure pour mesures d'instruction.

Si le dossier est prêt, l'affaire est retenue pour être plaidée à cette audience.

Bien que la procédure soit orale, il est conseillé d'avoir des écrits pour justifier de son argumentation sur les faits et sur le plan juridique.

Après que chacune des parties ait exposé ses réclamations et leurs fondements, le Bureau de Jugement indique la date à laquelle la décision sera prononcée.

A la date du prononcé, le jugement est lu en audience publique.

Toutefois les parties peuvent se renseigner auprès du Greffe de la juridiction pour connaître la décision.

Ce jugement, tout comme l'ordonnance de référé, est ensuite notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionne l'indication des voies de recours.

La décision peut parfois être assortie de l'exécution provisoire.

En tout état de cause, il existe une exécution provisoire de droit pour les salaires et équivalents salaires, à concurrence d'une période qui ne saurait excéder neuf mois (en tenant compte pour le quantum de la valeur des trois derniers mois de salaire).

TOUT SUR LE COMPTE JOINT

Le compte joint ou compte collectif peut être ouvert au nom de plusieurs personnes qui n'ont pas obligatoirement un lien de parenté ni d'alliance.

Cependant, il est exact que cela concerne en général les couples.

Pour en bénéficier, il suffit simplement d'ouvrir ensemble un compte bancaire aux deux noms en signant une convention de compte.

Le compte est ouvert sous l'intitulé "Monsieur X ou Madame Y" et il fonctionne sous la signature de l'un ou l'autre.

Chacun des co-titulaires du compte peut ainsi effectuer toutes les opérations qu'il souhaite sans avoir à solliciter l'autorisation de l'autre titulaire.

Il est donc évident qu'une totale confiance est nécessaire entre les titulaires du compte.

Si le compte est ouvert au nom de Monsieur X et Madame Y, dans ce cas les deux signatures sont toujours indispensables, ce qui est très contraignant au quotidien mais peut être éventuellement plus sécurisant.

Contrairement à une idée trop répandue, il ne revient pas à celui qui a vidé le compte ou créé un solde négatif, d'assumer seul le débit.

Le banquier peut exiger de l'un comme de l'autre ou bien évidemment des deux que le compte soit renfloué, compte tenu de la solidarité des responsabilités de chacun.

Pour sortir d'une situation difficile lorsque l'un vide le compte et l'autre se trouve systématiquement dans l'obligation de le renflouer, il convient de le fermer ensemble ou de le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour autant, cette dénonciation laisse chacun des co-titulaires du compte solidaire des dettes éventuelles jusqu'à la date de la révocation.

Néanmoins en informant clairement votre banquier de ce que vous n'aurez plus l'intention d'utiliser ce compte, ni de l'approvisionner et que seul votre conjoint ou le co-titulaire l'utilisera, il est évident que le banquier devra prendre ses responsabilités vis-à-vis de vous s'il accepte que le compte continue à présenter un solde débiteur qui ne pourrait pas vous être imputable.

L'émission de chèques sans provision entraine une inscription en Banque de France pour les co-titulaires quel que soit celui qui est à l'origine de l'infraction à la législation portant sur l'émission des chèques bancaires.

Le décès est normalement prévu dans la convention de compte que vous avez signée avec votre banquier à l'ouverture.

En ce cas, le compte joint continue de fonctionner et vous pouvez vous en servir sans formalité particulière.

Ceci n'est pas le cas pour un compte bancaire personnel qui lui est automatiquement bloqué.

Néanmoins, il convient d'être vigilant au fait que seule la moitié des sommes qui figurent sur le compte joint au jour du décès est présumée vous appartenir, car l'autre moitié fait partie de la succession du défunt.

Excepté, bien évidemment, si vous pouvez prouver que la totalité des fonds vous revient.

Tel est le cas, si seul votre salaire alimente le compte commun.

COMMENT BENEFICIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ?

L'aide juridictionnelle totale est accordée aux personnes disposant d'un revenu inférieur ou égal à 869 € par mois.

Il est à noter qu'en cas de revenus compris entre 860 € et 1 288 €, l'aide juridictionnelle peut être accordée partiellement selon un calcul et des modalités arrêtées par le Bureau d'Aide Juridictionnelle près le Tribunal territorialement compétent pour connaitre de l'action engagée ou à engager.