Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le :
11/03/2025
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03
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer les parties et statuer sur la mesure. À défaut, le mineur est remis sur demande aux personnes ou à l’organisme auquel il était confié... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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