Dividendes hors assemblée : la Cour de cassation donne un coup d'arrêt
Chefs d’entreprise, un point d’attention important sur vos futures décisions de distribution de dividendes.
Ce qu’il était permis de faire jusqu’ici :
Il était courant de distribuer des dividendes exceptionnels (issus des réserves ou du report à nouveau) en dehors de l’assemblée générale annuelle qui approuve les comptes. Cette pratique était soutenue par une partie de la doctrine, et même validée récemment par la Cour d’appel de Paris en janvier 2025.
Mais tout a changé depuis février.
⚖️ Ce que dit désormais la Cour de cassation :
Le 12 février 2025, la plus haute juridiction a tranché : le report à nouveau bénéficiaire ne peut être distribué que lors de l’assemblée générale qui approuve les comptes.
Une distribution en dehors de cette AG est considérée comme illégale et donc annulable.
Pourquoi ?
Parce que les articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce sont clairs : seule l’AG qui approuve les comptes peut décider quoi faire du bénéfice (y compris le report à nouveau).
Et les réserves ?
Sur ce point, la Cour de cassation ne s’est pas encore exprimée. Donc prudence. Il est risqué de distribuer des réserves sans l’avis de l’AG qui approuve les comptes.
✅ Notre conseil :
Avant toute distribution de dividendes exceptionnels ou d’utilisation du report à nouveau, assurez-vous de passer par l’assemblée générale appropriée.
C’est un gage de sécurité juridique et cela vous évitera des mauvaises surprises.
Besoin d’un audit de vos pratiques de distribution ? Un avocat du cabinet est disponible pour en discuter.
Historique
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