Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Historique

• Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2024 ont jus...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée...
  Source : edito.seloger.com
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• Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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