Erreur sur le versement d'une prime: quand l'erreur devient un droit acquis !
Chefs d’entreprise, DRH, soyez attentifs ! Une récente décision de la Cour de cassation rappelle qu’une erreur répétée peut finir par vous engager durablement.
Le cas concret :
Une entreprise verse à une salariée une prime d’ancienneté pendant 20 ans.
Problème ? Elle n’y avait pas droit selon la convention collective applicable. L’employeur s’en rend compte tardivement et supprime la prime.
La salariée, estimant que cette somme faisait partie de son salaire, réclame un rappel de rémunération devant le Conseil des prud’hommes.
La Cour d’appel lui donne tort dans un premier temps car, selon elle, une erreur ne crée pas de droit. avant que la Cour de cassation ne vienne la contredire fermement (Cass. soc., 4 déc. 2024, n°23-19.528) !
⚖️ Ce qu’elle dit :
La Cour de cassation tranche en ces termes : " En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'allocation supplémentaire pour ancienneté était devenue, en raison de son paiement systématique par l'employeur de 1994 à 2014, indépendamment de toute condition conventionnelle d'attribution, un élément de rémunération de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé"
Ainsi, si une prime est versée de façon régulière et automatique pendant de nombreuses années, elle devient un élément du salaire, même si elle n'était pas prévue initialement.
Ainsi, peu importe l’intention ou l’origine de la prime, si vous la versez systématiquement, sans condition, pendant une longue période, vous êtes engagés.
Ce qu'il faut retenir de l'arrêt :
- Faire un audit régulier des bulletins de paie.
- Vérifier la conformité des primes avec les accords d'entreprise et les conventions collectives.
- Ne pas laisser traîner une "erreur" dans le temps, elle pourrait devenir un droit !
✅ Notre conseil :
Une prime n’est jamais anodine. Même si elle part d’une bonne intention ou d’une erreur, elle peut devenir un acquis pour le salarié. Il est impératif d'avoir de bonnes connaissances dans les pratiques de rémunération.
Besoin d’une vérification de vos usages de paie ? Le Cabinet est à votre écoute pour sécuriser ces usages et vos relations contractuelles plus largement.
Historique
-
Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération s...Source : www.efl.fr -
Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 201...Source : www.weblex.fr -
Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant a...Source : www.lemag-juridique.com -
Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’attente de l’examen du prochain budget, un soulagement pour de nombreux au...Source : www.actu-juridique.fr -
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de so...Source : www.impots.gouv.fr -
Erreur sur le versement d'une prime: quand l'erreur devient un droit acquis !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Articles du cabinet
Chefs d’entreprise, DRH, soyez attentifs ! Une récente décision de la Cour de cassation rappelle qu’une erreur répétée peut finir par vous engager...
-
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant...Source : www.lemag-juridique.com