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Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025

Droit fiscal

Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre...

Source : www.lemag-juridique.com

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