Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
12h54
12
54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans u...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
10h37
10
37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
17h39
17
39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
11h32
11
32
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette,...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
10h01
10
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, so...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
17h02
17
02
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’u...
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
09h16
09
16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article...
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
18h49
18
49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part da...
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
16h02
16
02
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2024 ont jus...
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
12h02
12
02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée...
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
09h44
09
44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
12h40
12
40
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
