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21/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses h...
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18/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en régl...
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18/08/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut être, à titre...
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08/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partage...
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05/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...
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04/08/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matières des production...
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01/08/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est ten...
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28/07/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la re...
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25/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au...
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21/07/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité...
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16/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle...
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15/07/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet d’assurer la stabilité du lieu d’exploitation et par là même de l’act...
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