Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le :
23/03/2026
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Source : www.service-public.gouv.frUn enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pension alimentaire est déjà versée... Lire la suite
Historique
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Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisio...Source : www.efl.fr -
Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit fiscal
Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlé...Source : www.economie.gouv.fr -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une dé...Source : www.service-public.gouv.fr
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du...Source : www.lemag-juridique.com -
Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit fiscal
L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entr...Source : efl.businesscomm.fr