Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
10h09
10
09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalemen...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
13h53
13
53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
17h33
17
33
Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre...
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
11h18
11
18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération s...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
14h35
14
35
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 201...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
15h12
15
12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette oblig...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
08h05
08
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant a...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
10h25
10
25
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’attente de l’examen du prochain budget, un soulagement pour de nombreux au...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
09h34
09
34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de so...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
08h20
08
20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
12h47
12
47
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors d’un vote à l’unanimité. La réforme pourra néanmoins être réintroduit...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
08h14
08
14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompe...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
