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05/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecte...
Publié le :
03/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines condi...
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30/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code...
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26/05/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouve...
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22/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les cré...
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14/05/2025
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17h07
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier...
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13/05/2025
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12h19
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors d...
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13/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...
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09/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’impute...
Publié le :
06/05/2025
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17h03
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. L’échéance de déclarat...
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30/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans u...
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25/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des...
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