Cession de titres : l’absence de mise à jour du Kbis peut-elle faire grimper les droits d’enregistrement ?
En matière de transmission d’entreprise, chaque détail compte — surtout lorsqu’il s’agit de fiscalité. Les droits d’enregistrement dus lors de la cession de titres varient selon la nature juridique de ces derniers : 0,1 % pour des actions, contre 3 % pour des parts sociales. Une différence significative qui pousse certaines sociétés, notamment les SARL, à se transformer en société par actions (SA, SAS...) avant une cession, afin de bénéficier du taux réduit.
Mais attention : si cette stratégie est connue et généralement admise, elle reste scrutée de près par l’administration fiscale. Qu’en est-il lorsque la transformation de la société est juridiquement intervenue, mais que l’extrait Kbis n’a pas encore été mis à jour au moment de la cession ? L’administration peut-elle appliquer le taux de 3 % en considérant que la transformation n’est pas opposable ?
⚖️ Une divergence de vues entre les juridictions
Cette question a récemment animé les prétoires. La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juillet 2023 (n° 20/05110), avait estimé que tant que la transformation d’une société n’était pas publiée au RCS, elle ne pouvait être opposée à l’administration fiscale. Résultat : selon cette logique, les cessions opérées avant la mise à jour du Kbis restaient soumises au taux de 3 %, applicable aux parts sociales, même si la société avait changé de forme juridique.
Une position rigoureuse, mais qui vient d’être fermement remise en cause.
✅ Un revirement salué par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-21.435), la Cour de cassation casse la décision lyonnaise. Elle rappelle un principe fondamental : la nature des droits sociaux est appréciée à la date du transfert de propriété, soit la date de la cession elle-même. Autrement dit, peu importe que la publication de la transformation au RCS intervienne plus tard. Si, au jour de la cession, la société était déjà transformée juridiquement, alors la cession porte bien sur des actions — et bénéficie du taux de 0,1 %.
Une décision qui apporte une sécurité bienvenue pour les praticiens et les contribuables.
Historique
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