Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le :
21/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle suppose toutefois une attribution matérielle et individualisée des biens, chaque bénéficiaire recevant un lot distinct... Lire la suite
Historique
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéra...Source : www.lemag-juridique.com -
Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de sout...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvrent avec stupéfaction que la liquidation de son portefeuille d'actions...Source : www.abcbourse.com -
Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à partir de 2026, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses h...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en régl...Source : www.lemag-juridique.com -
L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut être, à titre...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partage...Source : www.lemag-juridique.com