Erreur sur le versement d'une prime: quand l'erreur devient un droit acquis !
Chefs d’entreprise, DRH, soyez attentifs ! Une récente décision de la Cour de cassation rappelle qu’une erreur répétée peut finir par vous engager durablement.
Le cas concret :
Une entreprise verse à une salariée une prime d’ancienneté pendant 20 ans.
Problème ? Elle n’y avait pas droit selon la convention collective applicable. L’employeur s’en rend compte tardivement et supprime la prime.
La salariée, estimant que cette somme faisait partie de son salaire, réclame un rappel de rémunération devant le Conseil des prud’hommes.
La Cour d’appel lui donne tort dans un premier temps car, selon elle, une erreur ne crée pas de droit. avant que la Cour de cassation ne vienne la contredire fermement (Cass. soc., 4 déc. 2024, n°23-19.528) !
⚖️ Ce qu’elle dit :
La Cour de cassation tranche en ces termes : " En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'allocation supplémentaire pour ancienneté était devenue, en raison de son paiement systématique par l'employeur de 1994 à 2014, indépendamment de toute condition conventionnelle d'attribution, un élément de rémunération de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé"
Ainsi, si une prime est versée de façon régulière et automatique pendant de nombreuses années, elle devient un élément du salaire, même si elle n'était pas prévue initialement.
Ainsi, peu importe l’intention ou l’origine de la prime, si vous la versez systématiquement, sans condition, pendant une longue période, vous êtes engagés.
Ce qu'il faut retenir de l'arrêt :
- Faire un audit régulier des bulletins de paie.
- Vérifier la conformité des primes avec les accords d'entreprise et les conventions collectives.
- Ne pas laisser traîner une "erreur" dans le temps, elle pourrait devenir un droit !
✅ Notre conseil :
Une prime n’est jamais anodine. Même si elle part d’une bonne intention ou d’une erreur, elle peut devenir un acquis pour le salarié. Il est impératif d'avoir de bonnes connaissances dans les pratiques de rémunération.
Besoin d’une vérification de vos usages de paie ? Le Cabinet est à votre écoute pour sécuriser ces usages et vos relations contractuelles plus largement.
Historique
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