Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le :
18/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numérotées et récapitulées dans un bordereau annexé... Lire la suite
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Entreprises en difficulté : les procédures collectives ne sont pas une finalité
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Articles du cabinet
L’année 2024 s’est achevée sur de tristes nouvelles concernant le monde des entreprises : ArcelorMittal qui a annoncé la fermeture de ses sites à R... -
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce con...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité d’un licenciement basé sur des échanges électroniques envoyés et reçus sur un ordinateur de travail
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Articles du cabinet
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La convention de forfait-jour, la nécessaire mise en oeuvre effective du suivi de la charge de travail du salarié
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Articles du cabinet
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 déce...Source : www.efl.fr -
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent...Source : www.lemag-juridique.com
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Transmission d’une entreprise familiale : la donation-partage et le Pacte Dutreil
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Articles du cabinet
Vous détenez une entreprise familiale et vous souhaitez la transmettre à vos descendants afin de perpétuer l’héritage acquis. Vous souhaitez cepend...