L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
Publié le :
18/08/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut être, à titre dérogatoire, déductible du résultat imposable de l’entreprise... Lire la suite
Historique
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéra...Source : www.lemag-juridique.com -
Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de sout...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvrent avec stupéfaction que la liquidation de son portefeuille d'actions...Source : www.abcbourse.com -
Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à partir de 2026, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses h...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en régl...Source : www.lemag-juridique.com -
L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut être, à titre...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partage...Source : www.lemag-juridique.com