La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le :
07/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral... Lire la suite
Historique
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excéder...Source : www.lemag-juridique.com
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Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des r...Source : www.daf-mag.fr -
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...Source : www.lemag-juridique.com -
Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du serv...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision n...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » con...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne au...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’es...Source : www.boursier.com