Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Publié le :
20/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droit de visite... Lire la suite
Historique
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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » con...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne au...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’es...Source : www.boursier.com -
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le d...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme des management packages : enjeux fiscaux et perspectives pour les schémas entourant cette pratique
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Face aux récentes décisions qui tendent à requalifier certains gains perçus par les actionnaires-managers en traitements et salaires, l’article 93...Source : www.aurep.com -
Impôts locaux -Taxe foncière 2025 : quelle est la date limite pour payer ?
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit fiscal
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe f...Source : www.service-public.gouv.fr -
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivis...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’e...Source : www.lemag-juridique.com