Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Historique

• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Un décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures relatives au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour la sousc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de parta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes qui lui sont a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien i...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une action en responsabilité pour insuffisance d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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