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URSSAF : ces pénalités que les juges peuvent désormais réduire !

URSSAF : ces pénalités que les juges peuvent désormais réduire !

Auteur : Baptiste DERETZ
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
Articles du cabinet

C’est une petite révolution dans le monde des cotisations sociales : la Cour de cassation vient de bouleverser une règle vieille de plus de 20 ans !


Dans une décision du 10 avril 2025 (n° 22-22.815), la haute juridiction reconnaît enfin que certaines majorations de retard imposées par l’URSSAF ont un caractère “punitif”. Et qui dit sanction, dit possibilité pour le juge de vérifier si elle est proportionnée.

Les faits d'espèce

L’affaire part d’une société qui avait déclaré et payé, avec 25 jours de retard, une contribution sociale (la C3S). Résultat : l’URSSAF lui réclame près de 26 000 € de pénalités, en appliquant deux majorations de 7,6 % chacune.

La société paie, mais demande ensuite une réduction de ces pénalités, vu le contexte du Covid. Refus de l’URSSAF. Le tribunal aussi rejette sa demande. Mais la Cour de cassation, elle, adopte une position différente et inédite. 

Ce qui change : toutes les pénalités ne se valent pas

Jusqu’ici, la justice considérait que les majorations de l’URSSAF servaient uniquement à réparer un préjudice, pas à punir. Donc les juges ne pouvaient pas vraiment intervenir.


Mais la Cour reconnaît désormais une différence importante :
 

  • Certaines pénalités servent à compenser un retard → pas punitives ✅

  • D’autres visent à punir un manquement et éviter qu’il se reproduise → ce sont bien des sanctions ❌


Et qui dit sanction, dit contrôle par le juge : le tribunal doit pouvoir vérifier si la pénalité est proportionnée à la faute. Un vrai changement !

⚖️  Ce que les juges devront désormais prendre en compte :

  • Le montant de la pénalité 

  • Le délai de retard 

  • Le contexte (ex. : crise sanitaire, bonne foi…) 

Dans le cas jugé, la Cour de cassation estime que les juges auraient dû se demander si 26 000 € pour 25 jours de retard n’était pas excessif, surtout dans un contexte compliqué.

❌ Et le "droit à l’erreur", alors ?

Malheureusement, le fameux droit à l’erreur (prévu par la loi de 2018) ne s’applique pas ici.

Pourquoi ? Parce que les retards de déclaration ne sont pas régularisables : une fois la date passée, l’erreur est faite. Donc pas de bouclier juridique pour ce type de manquement.

✅ Ce qu’il faut retenir :

  • Certaines pénalités de l’URSSAF peuvent désormais être contestées devant le juge s’il s’agit de sanctions punitives.

  • Le juge peut en réduire le montant s’il estime la pénalité disproportionnée.

  • En revanche, ne comptez pas sur le droit à l’erreur pour des retards de déclaration : il ne vous protègera pas dans ce cas.

En bref :

Un retard, même involontaire, peut avoir de lourdes conséquences. Désormais, les entreprises peuvent espérer davantage d’équité… à condition d’agir au bon moment !


Le Cabinet vous accompagne dans vos litiges avec l’URSSAF, que ce soit en phase précontentieuse ou devant les juridictions compétentes.
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