Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
09h23
09
23
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous a...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
07h25
07
25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile immobilière. Elle se distingue par le rapport familial qui lie l’ensem...
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
16h47
16
47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritier...
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
15h16
15
16
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...
Publié le :
04/07/2024
04
juillet
juil.
07
2024
16h23
16
23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-parta...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
10h23
10
23
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui déb...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
17h48
17
48
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale a récemment commenté plusieurs régimes d’exonération prorogés par la loi de finances pour 2024, tels les ZFU, ZDP, BER et...
Publié le :
20/06/2024
20
juin
juin
06
2024
10h46
10
46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditio...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
18h32
18
32
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement,...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
16h28
16
28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montan...
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
09h29
09
29
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent...
Publié le :
03/06/2024
03
juin
juin
06
2024
12h54
12
54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais banc...
