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Actualités

Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 09h29 09 29
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent...

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 12h54 12 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais banc...

Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 12h11 12 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui...

Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 10h35 10 35
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et...
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