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Actualités

Représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 11h31 11 31
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre
L’administration fiscale a récemment actualisé le modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA (actualité BOF...

Services à la personne : la dispense de la condition d'activité exclusive sera étendue aux micro-entreprises en 2025

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 13h56 13 56
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Services à la personne : la dispense de la condition d'activité exclusive sera étendue aux micro-entreprises en 2025
À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront, sous conditions, dispensés de la con...

Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 15h07 15 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’...

Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 17h16 17 16
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter
Le décret 2024-690 du 5-7-2024 a prévu qu’à compter du 7-7-2024, certaines entreprises doivent insérer dans la base de données économiques, sociale...

Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 16h12 16 12
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré
Pour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2024, l’administration aménage ses commentaires concernant la composition...

Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 09h23 09 23
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet
Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous a...

SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 07h25 07 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile immobilière. Elle se distingue par le rapport familial qui lie l’ensem...

La donation-partage : avantages et inconvénients

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 16h47 16 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation-partage : avantages et inconvénients
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritier...

Crédit de TVA et date limite de report

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 15h16 15 16
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Crédit de TVA et date limite de report
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)...

Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 16h23 16 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-parta...

Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?  

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 10h23 10 23
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?  
A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui déb...

Prorogation de régimes d’exonération par zone géographique : les commentaires du BOFiP

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 17h48 17 48
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Prorogation de régimes d’exonération par zone géographique : les commentaires du BOFiP
L’administration fiscale a récemment commenté plusieurs régimes d’exonération prorogés par la loi de finances pour 2024, tels les ZFU, ZDP, BER et...
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