Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le :
03/06/2024
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12h54
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais banc...