La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
13h53
13
53
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un...